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Règlement des litiges de l’UE
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (OS): https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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Règlement des litiges de consommation/organisme de conciliation universel
Nous ne sommes pas prêts ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Source: e-recht24.de